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Les sociétés PPG Distribution et PEINTURES DE PARIS, sus désignées ont établi le 3 décembre 2024, un projet d’apport partiel d’actif régi par la procédure visée à l’article L 236-27 à 236-30 du code de commerce, et au régime de faveur prévu à l’article 210 B du CGI en matière fiscale.
Aux termes de ce projet la société PPG Distribution ferait apport à la société PEINTURES DE PARIS de sa branche complète et autonome d’activité concernant l’activité, exercée en région Ile de France exclusivement, de commercialisation et de distribution, de produits de peintures et notamment de peinture des marques « SEIGNEURIE », « PEINTURES GAUTHIER » et « PPG Protective Coatings » liées aux activités « Bâtiment » et « anti-co », ainsi que l’activité de produits dénommés « non paint » (produits de négoce connexes à la peinture).
Cette activité, constituant la branche du fonds de commerce apportée, est une activité de commercialisation et de distribution, exercée auprès des clients applicateurs professionnels ou consommateurs grands comptes, communément appelé « destructeur final », et constitue le réseau de distribution intégré pour la région Ile de France.
Dont l’actif est évalué à 18.041.978 €uros et le passif à 7.860.321 €uros, soit un actif net apporté de 10.181.657 €uros.
En rémunération de cet apport, il sera attribué à la société PPG DISTRIBUTION 1.266 actions créées par la société PEINTURES DE PARIS au titre de l’augmentation de capital de 482.107 €uros.
Il en résultera la constitution, au passif de la société PEINTURES DE PARIS, d’une prime d’apport d’un montant de 9.699.550 €uros.
L’ensemble des opérations passives et actives de la branche complète d’activité apportée seront prises en charge par la société PEINTURES DE PARIS et seront réputées accomplies pour son compte, à compter rétroactivement, tant fiscalement que comptablement depuis le 1er JANVIER 2025.
Le passif apporté à la société PEINTURES DE PARIS ne serait pas garanti solidairement par la société PPG DISTRIBUTION.
Le projet d’apport partiel d’actif a été établi sous la condition suspensive suivante :
- approbation du projet d’apport par la décision d’associé de PEINTURES DE PARIS.
Cette condition devant être impérativement réalisée avant le 30 juin 2025.
Les créanciers des sociétés participantes dont les créances antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles, 261 du décret du 23 mars 1967.
Conformément aux dispositions de l’article L236.6 du code de commerce un exemplaire du projet d’apport partiel d’actif a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre par la société PEINTURES DE PARIS le 3 décembre 2024, et un exemplaire au greffe du Tribunal de Commerce de Orléans pour la société PPG DISTRIBUTION le 3 décembre 2024.
Cet avis de publication de projet d’Apport Partiel d’Actifs sera mis en ligne sur les sites Internet de PPG Distribution et Peintures de Paris pendant une période continue et ininterrompue de 30 jours avant la date de la Décision d’Associé et fera l’objet d’un constat par un Commissaire de justice pour maitriser les délais.
Pour avis le représentant légal.